Petite surprise lors du remplissage de mon formulaire de recensement national (fiché, encore) : il n’y a pas de case “pacsé(e)” dans la section «état matrimonial légal». Est-ce parce que le PaCS est un statut juridique et non social? Y-a-il une juriste dans la salle? Le gouvernement ne semble en tout cas vouloir profiter de ce recensement pour connaître le nombre des pacsés.
Edit de deux minutes après :
@leroncier Le PaCS est un aménagement du célibat. Le statut matrimonial, c’est célibataire ou marié.
— CG. (@au4emeTop) Janvier 23, 2012
@leroncier Ainsi, le PaCS n’est pas un acte de l’état civil, contrairement à l’acte de naissance, de mariage ou de décès.
— CG. (@au4emeTop) Janvier 23, 2012
@leroncier Il organise la vie patrimoniale de deux personnes, comme le fait d’ailleurs un contrat de mariage (acte de mariage en mairie).
— CG. (@au4emeTop) Janvier 23, 2012
I <3 gigi.
Commentaires
2 réponses à “Le PaCS n’existe pas”
Jérème > Merci des infos ! :)
Le PACS est un contrat privé, entre deux personnes ; il ne bénéficie en fait d’aucune reconnaissance sociale et étatique (malgré l’enregistrement devant le TI) et ne fait pas l’objet d’une inscription sur les actes d’état-civil.
Par contre, pour le fichage l’INSEE (mais tu n’es pas obligé de les croire) fait bien attention à supprimer les mentions nominatives et après recensement des données chiffrées, les feuilles doivent être détruites.