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Le PaCS n’existe pas

Petite surprise lors du remplissage de mon formulaire de recensement national (fiché, encore) : il n’y a pas de case “pacsé(e)” dans la section «État matrimonial légal». Est-ce parce que le PaCS est un statut juridique et non social? Y-a-il une juriste dans la salle? Le gouvernement ne semble en tout cas vouloir profiter de ce recensement pour connaître le nombre des pacsés.

Edit de deux minutes après :

I <3 gigi.

2 réponses sur « Le PaCS n’existe pas »

Le PACS est un contrat privé, entre deux personnes ; il ne bénéficie en fait d’aucune reconnaissance sociale et étatique (malgré l’enregistrement devant le TI) et ne fait pas l’objet d’une inscription sur les actes d’état-civil.

Par contre, pour le fichage l’INSEE (mais tu n’es pas obligé de les croire) fait bien attention à supprimer les mentions nominatives et après recensement des données chiffrées, les feuilles doivent être détruites.

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